Entreprise générale du bâtiment
située à Beaumont-Hague


Démarches d'urbanisme : Déclaration Préalable & Permis de construire


La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme.
En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux.
Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être transmise à la mairie.

La durée de validité de la décision accordant la DP (ou la décision tacite) est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, la DP n'est plus valable.

Attention : Les démarches sont plus longues si votre habitation est située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords d'un monument historique ou d'un site classé.

Une déclaration Préalable pour :
  • Travaux sur une maison ou une annexe (garage, véranda...)
  • Création & changement de porte/fenêtre/toiture
  • Changement de destination d'une construction
  • Construction d'une piscine
  • Construction d'un mur
  • Ravalement de façade
  • ...

Pour de tels projets nous pouvons deviser la réalisation des plans nécessaires à ces déclarations :
  • Plans de masse, Avant/Après travaux
  • Plans de couverture, Avant/Après travaux
  • Plans de coupe, Avant/Après travaux
  • Plans de façades, Avant/Après travaux
  • Insertion graphique du projet
  • Photos de l'environnement proche & lointain

Infraction aux règles d'urbanisme : La réalisation de travaux non conformes à l'autorisation obtenue ou contrevenant au plan local d'urbanisme (PLU) constitue une infraction pouvant engager votre responsabilité pénale sur une certaine période : il s'agit du délai de prescription.
Toutefois, passé ce délai de prescription, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux, en saisissant le tribunal de grande instance (TGI) pour ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
 


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